Conditions Générales de Vente

«NGUYEN PARACHUTISME» est un label commercial exploité par la Société Nguyen Parachutisme, Entreprise Individuelle, dont le siège social est à 221 route des Ganets 73100 Grésy sur Aix, sous le numéro SIRET : 403 085 053 00052 ; tél : 06 82 51 64 03.

Le site internet www.nguyen-parachutisme.com est la propriété de la Société Nguyen Parachutisme.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes de toutes prestations ou réservations entre Nguyen Parachutisme et ses clients sur ce site Internet.

Toute commande passée sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions particulières régissant l’achat de certains services associés. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Dans la mesure où les produits sont commandés en ligne via internet, l’accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Aussi, nous invitons nos clients à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de la commande, puisqu’elle constitue le contrat de vente du produit acheté sur le site.

ARTICLE 1 – Objet et Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de prestations de service par notre Société sur son site Internet, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur indicative, et non-contractuelle. Les photos et graphismes présentés sur le site Internet ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

ARTICLE 2 – Commandes de prestations

2-1 – Nature des prestations, information du Client

Les prestations de service offertes à la vente par la Société Nguyen Parachutisme sont celles présentées sur les sites www.nguyen-parachutisme.com et www.tandem-video.fr et dont les caractéristiques essentielles y sont décrites.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation prévoyant que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service », la Société Nguyen Parachutisme permet au client, préalablement à toute passation de commande, de solliciter des informations complémentaires sur ces prestations de service par téléphone ou par mail, aux coordonnées figurant au préambule des présentes conditions générales de vente.

La Société s’engage ainsi à fournir au client toutes les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir s’il ne s’estimait pas suffisamment informé par la description et les caractéristiques des prestations de service vendues sur le site susnommé.

Il incombe cependant au client de vérifier que les prestations de service commandées correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de la conformité de prestations de service à l’usage auquel il les destine.

2-2 – Validité des réservations et bons cadeaux

La réservation ou le bon cadeau est valable une année à compter de la date de réception de cette réservation. Il peut être offert sans réserver de date pour le saut. La réservation est cessible (gratuitement) mais non remboursable. Au delà de la période de validité de la prestation, le client a la possibilité de demander par mail ou par courrier, un report de validité de son bon cadeau, pour une période maximale de six (6) mois, et avec un surcoût de cinquante (50) euros.

Pour ce faire il devra préciser sur son courrier : ses nom et prénom, et argumenter sa demande en présentant le cas de force majeur qui l’a empêché de réaliser son saut durant la période de validité de la prestation. Cette demande devra être envoyée un mois avant la date de fin de la validité de la réservation.

Nguyen Parachutisme se réserve le droit de lui faire ou non une proposition commerciale.

En cas de report accordé, la durée de validité ainsi que le lieu du saut seront précisés dans un email de réponse à la demande de report et il n’y aura aucune prolongation ni reports supplémentaires possibles au delà de ces délais, ce que le client accepte sans réserve.

Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande.

Nguyen Parachutisme confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.

Nguyen Parachutisme se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer la prestation de service.

2.3 – Modification des prestations

À tout moment, la société Nguyen Parachutisme se réserve le droit d’apporter à ses prestations les modifications ou améliorations qu’elle jugera utiles, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de délivrance de ladite prestation. De même, la société Nguyen Parachutisme se réserve le droit de supprimer à tout moment l’une des prestations de service figurant sur le site Internet, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client, quelques dommages et intérêts que se soient. Si une prestation de service venait à être supprimée et si le client ne désirait pas porter son choix sur une autre prestation de service identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation de service après passation de la commande, Nguyen Parachutisme s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone. Le client pourra alors annuler sa commande et Nguyen Parachutisme lui remboursera alors, dans les meilleurs délais, toute somme qu’elle aurait pu percevoir du client.

L’ impossibilité de réalisation des prestations de service, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par Nguyen Parachutisme de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.

2.4 – Règlement des prestations

Le Client s’engage à payer à la société Nguyen Parachutisme le prix total de la prestation au plus tard le jour du saut.

ARTICLE 3 – Calendrier des Prestations 3-1 – Dates et Planning

Les dates et lieux indiqués sur les sites internet www.nguyen-parachutisme.com et www.tandem-video.fr ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Notre société s’efforce de respecter les dates et lieux qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction des conditions normales d’exercice de l’activité parachutiste de référence dans la profession, et à exécuter les prestations, sauf cas de force majeure ou de circonstances hors de son contrôle, tels que : conditions météo, grèves, gel, incendie, épidémie, autorisation de vol,… sans que cette liste ne soit limitative.

Un report ou un déplacement de la prestation de service ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement par Nguyen Parachutisme de quelque dommage et intérêt, pénalité de retard, indemnité ou frais d’aucune sorte.

3.2 – Horaires

Nguyen Parachutisme ne peut assurer les sauts en tandem et d’initiation à la chute libre à horaires fixes. L’horaire communiqué est donc indicatif. Il doit cependant être respecté par le client, qui doit prévoir le temps nécessaire pour effectuer le saut dans de bonnes conditions.

ARTICLE 4 – Prix

Les prix et tarifs figurant sur les sites internet www.nguyen-parachutisme.com et www.tandem-video.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils s’entendent nets de tout escompte.

ARTICLE 5 – Paiement 5.1 – Paiement

Le paiement des prestations de services commandées sur les sites internet www.nguyen-parachutisme.com et www.tandem-video.fr s’effectue par chèque bancaire, par virement ou par télé-paiement.

Tant qu’il n’est pas débité, un chèque n’est pas considéré comme libératoire de la dette. Le paiement par chèque n’est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque française.

Un minimum de soixante (60) euros d’arrhes sera demandé au client pour l’enregistrement de la commande tandem et de cent (100) euros pour une réservation de stage PAC.

La réservation est validée à réception du paiement.

5-2 – Non paiement

Tout incident de paiement ou non-paiement du solde de la prestation autorisera Nguyen Parachutisme à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d’aucune sorte.

En outre, l’acheteur devra rembourser à Nguyen Parachutisme tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire de 10% des sommes dues, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

En cas de défaut de paiement du solde huit (8) jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Nguyen Parachutisme, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

ARTICLE 6 – Annulations et Reports 6-1 – Cas de report de saut

Nguyen Parachutisme peut être déliée de tout ou partie des ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant l’exécution de la prestation de service.

Nguyen Parachutisme se réserve le droit d’annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, Nguyen Parachutisme ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par le client pour se rendre sur le centre de parachutisme. La réservation restera valable pour une date ultérieure.

En cas d’absence du client le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées seront considérées comme étant acquises ou dues.

Le client peut reporter son saut au plus tard quinze (15) jours avant la date de son rendez- vous par simple appel téléphonique ou message électronique qui fera ensuite l’objet d’une confirmation de Nguyen Parachutisme. En dehors de ce délai, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées resteront acquises à Nguyen Parachutisme.

En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, le règlement de la réservation ou la totalité du règlement de la prestation est conservé, et la réservation reportée dans les conditions prévues dans le cadre du présent article.

6-2 – Cas de remboursements des sauts

L’annulation et le remboursement des prestations avant la date prévue pour le(s) saut(s) ne seront acceptés que sur présentation d’un certificat médical de contre-indication d’un médecin (saut tandem) ou d’un médecin agréé par la Fédération Française de Parachutisme (initiation à la chute et formation PAC). Il ne pourra être accordé de remboursement de la prestation en cas de refus de saut du client non motivé par des raisons médicales.

Le moniteur de parachutisme prend en compte l’âge, la taille, le poids et la motivation de l’élève, et se réserve le droit d’accepter ou de refuser un élève qu’il juge inadapté au saut en parachute. Dans ce cas, le montant de la prestation sera remboursé minoré des frais engagés par Nguyen Parachutisme.

6-3 – Cas de refus de saut

Si le client refuse de sauter lorsque celui-ci est déjà à bord de l’aéronef ou après mise en place des moyens nécessaires à cette réalisation, aucun remboursement ne pourra être réclamé à Nguyen Parachutisme.

ARTICLE 7 – Informatique et libertés

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires pour que son inscription puisse être traitée. Les réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Le client peut à tout moment accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de sa part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations fournies par le Client pour lui faire parvenir diverses documentations publicitaires.
Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

ARTICLE 8 – Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur les sites www.nguyen-parachutisme.com sont réservés et sont la propriété exclusive de Nguyen Parachutisme ou de ses fournisseurs, et sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier.

Les dessins, modèles, brevets, cartes cadeaux, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par Nguyen Parachutisme au client sont la propriété exclusive de Nguyen Parachutisme ou de ses fournisseurs.

En conséquence, les éléments ou documents ci-dessus cités ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite de Nguyen Parachutisme. Ils ne peuvent donc être ni exécutés ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Nguyen Parachutisme, ni faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.

Les droits photo et vidéo des prestations réalisées durant les sauts et formations restent la propriété de la Société Nguyen Parachutisme. Dans ce cadre, le client est averti que son image est susceptible de figurer sur les photos et vidéos des sites exploités par la Société Nguyen Parachutisme les sites Internet www.nguyen-parachutisme.com et www.tandem-video.fr, sur les cartes cadeaux, prospectus, affiches et tous les moyens de communications possibles.

ARTICLE 9 – Consignes diverses

9-1 – Conditions physiques

Lors de la prise de rendez vous, le client certifie être, à sa connaissance, en bonne forme physique, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs à la colonne vertébrale, cardiaques, ORL, de perte de connaissance ou d’épilepsie. Il ne doit pas avoir consommé de boisson alcoolisée ou de substance illicite durant les huit heures précédant le saut.

Le client ne doit pas avoir effectué de plongée sous marine dans les dernières 48 heures précédant le saut. En fonction du lieu où se déroule le saut, un certificat de non contre-indication peut être demandé, cette précision étant notifiée lors de la prise de rendez-vous. Sur les zones où la visite médicale n’est pas obligatoire, elle est recommandée. N’hésitez pas à consulter votre médecin de famille.

9-2 – Tenue vestimentaire

Pour un saut en parachute tandem ou PAC, le client ne doit pas porter de chaussures à crochets, la tenue vestimentaire doit permettre au client d’être à l’aise et couvrir impérativement ses membres. En cas de port de lentilles de contact, le client doit en avertir le moniteur.

ARTICLE 10 – Assurances

La couverture d’assurance dont pourra bénéficier le client peut varier en fonction du statut du centre de sauts et du prestataire amené à réaliser les prestations. Cette précision sur les montants de garantie couverts sera apportée au client lors de son accueil sur le terrain.
En tout état de cause, les montants de garantie étant plafonnés, il appartient, le cas échéant au client de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir au-delà des limites desdites polices d’assurance les préjudices qu’il subirait du fait de la pratique d’un saut en parachute.

Par ailleurs, le client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique du parachutisme. Il appartient au client de vérifier sa propre police d’assurances à cet égard.

ARTICLE 11 – Attribution de Juridiction

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de notre siège social sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et toutes les opérations de vente des prestations de Nguyen Parachutisme.

Les présentes conditions générales de vente et toutes les prestations effectuées par Nguyen Parachutisme sont soumises à la loi française.

ARTICLE 12 – Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.